
En règle générale, un enfant doit être déclaré à l'état civil dès lors que la gestation a duré au moins 180 jours. Depuis mars 1993, un acte « d'enfant sans vie » est dressé uniquement s'il n'est pas établi que l'enfant est né vivant et viable. Il en est ainsi : - lorsque l'enfant, sans vie au moment de la déclaration à l'état civ...
Trouvé sur
https://www.insee.fr/fr/metadonnees/definitions
Aucun résultat n’a été trouvé dans l’encyclopédie.