C’est le fait pour une décision de justice d’être immédiatement applicable afin de permettre son exécution, sans attendre la fin des délais de recours ou malgré l’exercice d’un recours. C’est la juridiction qui décide ou non d’assortir sa décision de l’exécution provisoire, sauf lorsqu’elle est prévue par la loi dans certa...
L’exécution provisoire est une procédure juridique qui permet de faire appliquer l’obligation d’exécution d’un contrat presque immédiatement suite à un jugement, sans avoir à attendre l’écoulement des délais de recours.
L'exécution provisoire est une décision accessoire prononcée par le Tribunal ayant statué en première instance, autorisant la partie qui a obtenu gain de cause à poursuivre l'exécution du jugement rendu contre son adversaire, malgré les recours qu'il aurait engagés.
L'exécution provisoire est une décision accessoire prononcée par le Tribunal ayant statué en première instance, autorisant la partie qui a obtenu gain de cause à poursuivre l'exécution du jugement rendu contre son adversaire, malgrè les recours qu'il aurait engagés.
Décision secondaire prononcée au tribunal en première instance. Traduction anglais : provisional enforcement