Expromission définition

Rechercher

expromission

expromission logo #196[nom] Engagement comme nouveau débiteur sans accord préliminaire avec lʼancien. Exemple: `Une seconde hypothèse pourrait se présenter, celle dʼune `expromission`, cʼest-à- dire une novation par changement de débiteur qui ne nécessite pas le concours du débiteur primitif.`
Trouvé sur https://fr.wiktionary.org/wiki/expromission
Aucun résultat n’a été trouvé dans l’encyclopédie.