Événement matériel ou juridique par lequel les conditions d'exigibilité d'un droit ou d'une taxe ou d'une subvention (restitution) sont réunies.
Trouvé sur
https://www.douane.gouv.fr/lexique
Le fait générateur peut être une règle relative à l'assiette de l'impôt. Ainsi, le fait générateur de l'impôt est l'acte juridique ou l'événement qui fait naitre une dette fiscale. Le fait générateur peut aussi correspondre juridiquement au fait, matériel ou non, qui engage la responsabilité contractuelle ou délictuelle d’une pers...
Trouvé sur
https://www.mataf.net/fr/edu/glossaire
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