Faute pénale délibérée définition

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Faute pénale délibérée

Faute pénale délibérée logo #665La faute délibérée est « une attitude volontaire dans une conduite négligente ». Elle est volontaire en ce que son auteur commet sciemment l’imprudence fautive mais n’est toutefois pas intentionnelle. C’est le comportement de l’auteur qui fera pencher la balance entre faute simple et faute délibérée.
Trouvé sur http://www.irma-grenoble.com/05documentation/06glossaire_index.php?lettre=F
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