
Les frais par saisie-attribution sont des frais payés par le débiteur lorsque que celui-ci fait l’objet d’une procédure de saisie-attribution. Les frais par saisie-attribution sont principalement ceux pris par les huissiers et par les banques. Concernant ces dernières, les frais, faisant suite à une saisie-attribution, sont relativement é...
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https://www.mataf.net/fr/edu/glossaire
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