
Le gel des avoirs consiste à bloquer toute utilisation des actifs détenus par une personne physique ou morale. Cette décision de gel des avoirs est notamment prise pour le trafic illicite de stupéfiants, le blanchiment d’argent ou la corruption. Le gel des avoirs peut s’appliquer uniquement à l’intérieur d’un pays ou/et s’étendre Ã...
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https://www.mataf.net/fr/edu/glossaire
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