Gravité exceptionnelle définition

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Gravité exceptionnelle

Gravité exceptionnelle logo #10119Jusqu’en 2003, la faute inexcusable se définissait comme une faute d’une gravité exceptionnelle. Cependant, un revirement de jurisprudence a modifié la définition de la faute inexcusable. Il n’est donc plus nécessaire de rechercher si l’employeur a commis une faute d’une gravité exceptionnelle pour retenir à son encontre une faute ...
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