Hart Scott Rodino définition

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Hart Scott Rodino

Hart Scott Rodino logo #10023Dans le cadre de négociation de Contrôle d`une société, la Loi Hart Scott Rodino, en vigueur aux Etats-Unis, prévoit une Obligation de notification de la transaction envisagée aux autorités anti-Trust (FTC) si la Valeur de la cible est supérieure à 66M$ (pour 2011, révisé tous les ans). La non opposition de la FTC est nécessaire pour la...
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