Institut National de la Propriété Industrielle définition

Institut National de la Propriété Industrielle

(INPI) L’établissement public INPI délivre les titres de propriété industrielle (brevets, licences) et les publie pour protéger leurs détenteurs.
Trouvé sur https://www.l-expert-comptable.com/fiches-pratiques/lexique-de-la-creation-

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