En France, l’intégration fiscale est un mécanisme qui permet de regrouper les résultats fiscaux de toutes les sociétés d’un même groupe. C’est une option soumise à certaines conditions. Avec ce système, le calcul de l’impôt sur les sociétés se fait sur la somme des bénéfices et pertes de toutes les sociétés liées qui compose...
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https://infonet.fr/lexique/definitions/integration-fiscale/
L'intégration fiscale est le fait pour une société mère de consolider les résultats fiscaux de toutes les sociétés du groupe. Les bénéfices des différentes sociétés du groupe peuvent ainsi être compensés avec les éventuelles pertes des autres sociétés. La société mère est alors seule redevable de l'impôt société pour l'ensemb...
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https://www.mataf.net/fr/edu/glossaire
En anglais:
Tax integration L`intégration fiscale correspond au régime fiscal permettant à une société mère de centraliser ses résultats et ceux de ses filiales détenues à au moins 95%. Ce régime permet de reporter les pertes de filiales sur les bénéfices d`autres filiales, au sein du même groupe. Dans le cas d`un LBO, l`intégratio...Trouvé sur
https://www.mazars.fr//Accueil/Services/Financial-Advisory/Glossaire-Defini
L`Intégration fiscale entre une Société mère et sa fille est possible en France pourvu que la Société mère détienne 95% du Capital de la fille. Dans ce cas, seule la mère est soumise à l`impôt et peut ainsi imputer les pertes de sa fille à son Résultat, générant ainsi une économie d`impôt.
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https://www.vernimmen.net/Pratiquer/Glossaire/definition/Intégration%20fis
L`intégration fiscale est un régime fiscal, possible en France, qui permet d`imposer le résultat d`une filiale, détenue au moins à 95 %, au niveau de la société mère. - Dans la pratique, ce régime fiscal permet d`imputer les pertes d`une filiale sur le résultat de la société mère. C...
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https://fr.wikipedia.org/wiki/Intégration_fiscale
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