Intérêt légal définitions

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intérêt légal

intérêt légal logo #725 Taux d'intérêt établi par la loi. Traduction anglais : legal interest
Trouvé sur https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/interet-legal/

Intérêt légal

Intérêt légal logo #651En Belgique le taux d`intérêt est d`application en matière civile et aussi en matière commerciale (p.e. à une transaction entre un commerçant et un particulier), mais pas à des transactions commerciales qui rentrent dans le champ d`application de la Loi du concernant la lutte contre ...
Trouvé sur https://fr.wikipedia.org/wiki/Intérêt_légal
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