Interdiction provisoire d’une contrefaçon définition

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Interdiction provisoire d’une contrefaçon

Interdiction provisoire d’une contrefaçon logo #10095L’interdiction provisoire d’une contrefaçon est un processus d’arrêt immédiat d’une fabrication ou d’une commercialisation d’un produit suspecté de contrefaçon. Le caractère provisoire de l’action permet d’agir rapidement pour limiter les préjudices subis par l’entité copiée.
Trouvé sur https://infonet.fr/lexique/definitions/interdiction-provisoire-dune-contref
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