La peine jour-amende est énoncée à l`article 131-3 - Une personne condamnée à N jours-amende à X euros doit verser N × X euros à l`issue d`un délai égal aux N jours-amende. Trouvé sur https://fr.wikipedia.org/wiki/Jour-amende_(droit_français)
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La peine jour-amende est énoncée à l`article 131-3 - Une personne condamnée à N jours-amende à X euros doit verser N × X euros à l`issue d`un délai égal aux N jours-amende.