C'est la loi applicable aux sociétés : création, fonctionnement, dissolution. En droit international privé français, c'est la loi de la situation du siège social. Trouvé sur http://www.droitjuridique.fr/lexique/
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C'est la loi applicable aux sociétés : création, fonctionnement, dissolution. En droit international privé français, c'est la loi de la situation du siège social.