
Certains événements affectant la santé du salarié ont des conséquences sur le contrat de travail puisqu'ils en suspendent l'exécution. C'est le cas de la maladie, de la maternité ou de l'accident du travail. En soi, ces événements ne constituent pas une cause de rupture du contrat de travail. La position restrictive de la jurisprudence en ...
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https://www.editions-tissot.fr/droit-travail/dictionnaire-droit-travail-st-
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