Équivalent dans le secteur des services des listes tarifaires annexées au GATT définissant les engagements acceptés, volontairement ou par voie de négociation, par les Membres de l'OMC.
Trouvé sur https://www.wto.org/french/thewto_f/glossary_f/glossary_f.htm
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Équivalent dans le secteur des services des listes tarifaires annexées au GATT définissant les engagements acceptés, volontairement ou par voie de négociation, par les Membres de l'OMC.