Un Local Government Act est un type de généralement utilisé dans la législation de pays du monde anglo-saxon pour les textes de loi portant sur l`administration territoriale, le local government. Trouvé sur https://fr.wikipedia.org/wiki/Local_Government_Act
Local Government Act (Northern Ireland) 1972 - Le Local Government Act (Northern Ireland) 1972 est une loi du parlement d`Irlande-du-Nord sanctionnée le . - Le texte permet la création des conseils dédiés à l`administration de districts de gouvernement local créés par le et révoquant ... Trouvé sur https://fr.wikipedia.org/wiki/Local_Government_Act_(Northern_Ireland)_1972