Aux termes de l’article 51 de la loi du 29 juillet 1998, une taxe sur les logements vacants est instituée dans les communes où existe un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements. Cette taxe est à la charge des propriétaires de logement vacant depuis 2 ans sauf si la vacance est indépendante de leur volonté.
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https://www.cnle.gouv.fr/glossaire.html
Un logement vacant est un logement inoccupé se trouvant dans l'un des cas suivants : - proposé à la vente, à la location ; - déjà attribué à un acheteur ou un locataire et en attente d'occupation; - en attente de règlement de succession ; - conservé par un employeur pour un usage futur au profit d'un de ses employés ; - gardé vacant et ...
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https://www.insee.fr/fr/metadonnees/definitions
Politique Habitation inoccupée. Le logement vacant n'est pas habité. Les raisons peuvent être diverses: vétusté, conservation pour un usage futur, en vente, succession en cours...
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https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/logement-vacant/
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