Mesure d\'administration définition

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Mesure d'administration

Mesure dLes mesures d'administration judiciaire sont des décisions de gestion administrative que prend un chef de juridiction, notamment quand après consultation de l'Assemblée générale des Magistrats, il fixe la composition des Chambres et les jours auxquels elles tiennent audience. Tout Magistrat, peut prendre de telles ordonnances, lorsque la mesur...
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