Ministre-juge définition

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Ministre-juge

Ministre-juge logo #651Avant 1889, tout ministre, pour les affaires administratives contentieuses ressortissant à ses attributions, était juge de droit commun en premier ressort. Le terme de « ministre-juge » ou « administrateur-juge » est employé dans la conception doctrinale et jurisprudentielle jusqu`en 1889.
Trouvé sur https://fr.wikipedia.org/wiki/Ministre-juge
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