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Mise en état définitions
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Mise en état
Contrôle par lequel le juge s’assure qu’une affaire est prête à être jugée.
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https://www.encyclopedie.fr/local/366
mise en état
Droit
Phase écrite de la procédure judiciaire dans laquelle s'instruit le procès sous la direction d'un magistrat du siège, représentant du ministère de la Justice.
Trouvé sur
https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/mise-en-etat/
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Synonymes
accoutrement
ajustement
apparence
atours
enjeu
habillement
investissement
participation
parure
placement
tenue
toilette
usagé
Récemment recherché
Taux de nuptialité
Mise en état
Tate
Tancrède
Tachycardie paroxystique supraventriculaire
Facteur de résistance
Kéké
Télépaiement
Svane
musarde
jurisprudentiel
Suite bureautique
Spotmètre
zéro
Special purpose entity
Artchi
Solent
Sogdien
Déconstruction
Smolyan
Simulateur
Signature
Amincir
Rambarde
Contrôle par lequel le juge s’assure qu’une affaire est prête à être jugée.
Droit Phase écrite de la procédure judiciaire dans laquelle s'instruit le procès sous la direction d'un magistrat du siège, représentant du ministère de la Justice.