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Mise en état définitions
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Mise en état
Contrôle par lequel le juge s’assure qu’une affaire est prête à être jugée.
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https://www.encyclopedie.fr/local/366
mise en état
Droit
Phase écrite de la procédure judiciaire dans laquelle s'instruit le procès sous la direction d'un magistrat du siège, représentant du ministère de la Justice.
Trouvé sur
https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/mise-en-etat/
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Synonymes
accoutrement
ajustement
apparence
atours
enjeu
habillement
investissement
participation
parure
placement
tenue
toilette
usagé
Récemment recherché
Mise en état
Monde
alcalinophile
repaver
prendre le dessus
ossicule
Graver
turnover
téléphoniquement
Encéphalocèle
Incrustation
Distance franchissable
érotomane
Équilibré
Classe interne
centralisé
Brisé
Minoration
Inhumain
Déclenchement
barre d'anspect
Marche funèbre
Consacrer
Saturnia
Contrôle par lequel le juge s’assure qu’une affaire est prête à être jugée.
Droit Phase écrite de la procédure judiciaire dans laquelle s'instruit le procès sous la direction d'un magistrat du siège, représentant du ministère de la Justice.