Mise en danger de la vie d’autrui définition

Rechercher

Mise en danger de la vie d’autrui

Mise en danger de la vie d’autrui logo #10119La définition de l’infraction de mise en danger de la vie d’autrui est donnée par l’article 223-1 du code pénal. Cet article prévoit une sanction d'un an d'emprisonnement et de 15.000 € d'amende pour toute personne qui a exposé directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou u...
Trouvé sur https://www.editions-tissot.fr/droit-travail/dictionnaire-droit-travail-st-
Aucun résultat n’a été trouvé dans l’encyclopédie.