Mise en examen définitions

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Mise en examen

Mise en examen logo #341Décision du juge d’instruction, de faire porter ses investigations sur une personne contre laquelle il existe des indices graves ou concordants, qui rendent vraisemblable qu’elle ait pu participer, comme auteur ou comme complice, à la réalisation d’un crime ou d’un délit. La personne mise en examen a le droit à un avocat et peut égal...
Trouvé sur http://www.justice.gouv.fr/les-mots-cles-de-la-justice-lexique-11199/#alpha

mise en examen

mise en examen logo #196[nom] Acte par lequel un juge d’instruction décide de démarrer une enquête formelle, à charge et à décharge, sur la possible culpabilité d’une personne sur laquelle pèsent des soupçons de délit ou de crime, ce qui impose certains devoirs à la personne mais lui ouvre en même temps certains droits.
Trouvé sur https://fr.wiktionary.org/wiki/mise_en_examen

mise en examen

mise en examen logo #111Acte par lequel un juge d’instruction informe une personne que des charges pèsent sur elle d’avoir commis un crime ou un délit
Trouvé sur https://www.cdad-martinique.justice.fr/lexique.php

mise en examen

mise en examen logo #725Droit Décision d'un juge d'instruction d'initier une enquête à l'encontre d'une personne, pour déterminer le rôle qu'elle a pu jouer dans une affaire pénale.
Trouvé sur https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/mise-en-examen/
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