Allers et retours d'un texte de loi entre les deux assemblées.
[nom] Transmission, lors de son examen, d’un projet ou d’une proposition de loi entre chambres législatives pour qu’elles l’examinent successivement.
La convocation d`une commission mixte paritaire - En principe, la navette se poursuit tant qu`existe un désaccord entre les deux chambres sur tout ou partie du texte. - Les cas de désaccord persistant peuvent se régler par la convocation d`une commission mixte paritaire (CMP) constituée de ...