L’Etat met à disposition une notice explicative de cession et de demande d’immatriculation, Cerfa n° 51291*03. La version initiale de cette notice (Cerfa 51291*01) expliquait comment compléter puis effectuer la déclaration de cession. En tenant compte de la dématérialisation des démarches administratives, la troisième version du Cerfa n...