un refus de titre de séjour peut être assorti d’une obligation de quitter le territoire français, laquelle fixe le pays à destination duquel l’étranger sera renvoyé (article L511-1 du CESEDA).VOIR : Reconduite à la frontière.
Trouvé sur https://www.encyclopedie.fr/local/659
Aucun résultat n’a été trouvé dans l’encyclopédie.
un refus de titre de séjour peut être assorti d’une obligation de quitter le territoire français, laquelle fixe le pays à destination duquel l’étranger sera renvoyé (article L511-1 du CESEDA).VOIR : Reconduite à la frontière.