Officier ministériel définitions

Rechercher

officier ministériel

officier ministériel logo #196[nom] Officier public ayant qualité pour faire certains actes, tels que les notaires, les avoués, les huissiers, etc.
Trouvé sur https://fr.wiktionary.org/wiki/officier_ministériel

officier ministériel

officier ministériel logo #725Droit Un officier ministériel est une personne (notaire, huissier, avoué, etc.) qui, dans le cadre de l'exécution d'une décision prise par l'Etat, présente certaines qualités constitutives de leurs rôles et tâches à remplir, jugées d'intérêt public.
Trouvé sur https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/officier-ministeriel/

Officier ministériel

Officier ministériel logo #651Un officier ministériel est, en droit français, une personne qui en exécution d`une décision des autorités de l`État dispose d`un privilège pour exercer une activité qui, en général, constitue une tâche de service public.
Trouvé sur https://fr.wikipedia.org/wiki/Officier_ministériel
Aucun résultat n’a été trouvé dans l’encyclopédie.