
certaines actions administratives supposent la prise de décisions successives destinées à aboutir à un résultat final, chacune des décisions intermédiaires n'ayant d'intérêt qu'au regard du but final. Il est alors admis que l'on puisse attendre la décision finale pour contester la légalité des décisions intermédiaires. Par exemple, un...
Trouvé sur
https://www.conseil-etat.fr/Glossaire
Aucun résultat n’a été trouvé dans l’encyclopédie.