
Organe indépendant composé de sept personnes qui connaissent des appels concernant des différends soumis à l'OMC. Lorsqu'une ou plusieurs parties à un différend fait appel, l'Organe d'appel examine les constatations figurant dans le rapport du groupe spécial.
Trouvé sur
https://www.wto.org/french/thewto_f/glossary_f/glossary_f.htm
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