PACE : programme pour le traitement accéléré des demandes de brevet européen définition

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PACE : programme pour le traitement accéléré des demandes de brevet européen

PACE : programme pour le traitement accéléré des demandes de brevet européen logo #10095Le PACE est le programme pour le traitement accéléré des demandes de brevet européen. C’est un dispositif que l’OEB a mis en place pour rendre la procédure d’obtention d’un brevet européen plus rapide. On peut demander à bénéficier du programme pendant la phase de recherche ou d’examen.
Trouvé sur https://infonet.fr/lexique/definitions/pace-programme-pour-le-traitement-ac
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