Paiements anticipés pour le grain des Prairies, Loi sur les définition

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Paiements anticipés pour le grain des Prairies, Loi sur les

Paiements anticipés pour le grain des Prairies, Loi sur les logo #591Loi qui permet de faire des paiements aux producteurs des Prairies pour stocker leurs récoltes et les écouler plus tard dans la saison. Sanction royale en 1957, toujours en vigueur, mais inopérante. Les articles de la Loi sur les programmes de commercialisation agricole (LPCA) qui abrogent cette loi ne sont pas en vigueur, mais les mesures de tr...
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