
notion juridique qui permet de définir les limites du domaine public fluvial naturel en fonction des plus hautes eaux d'un cours d'eau domanial avant débordement, en l'absence de perturbations météorologiques exceptionnelles (emprise théorique longitudinale des cours d'eau).
Trouvé sur
http://projetbabel.org/fluvial/lexique.htm
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