
Pour l’adoption des législations de l’UE, le Conseil de l'Union européenne décide la plupart du temps à la majorité qualifiée, c’est-à-dire selon la procédure législative ordinaire. Dans certains domaines, il vote cependant à l’unanimité. En outre, les décisions relatives aux procédures sont prises à la majorité simple (15 pa...
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https://eur-lex.europa.eu/summary/glossary/weighting_votes_council.html?loc
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