[nom] Suspension du paiement des dettes d’une entreprise afin de lui laisser le temps de se réorganiser.
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https://fr.wiktionary.org/wiki/procédure_de_sauvegarde
La procédure de sauvegarde et une mesure de protection des entreprises en difficulté. Cela permet de suspendre les paiements des dettes jusqu’à l’ouverture d’une procédure collective.
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https://infonet.fr/lexique/definitions/procedure-de-sauvegarde/
La procédure de sauvegarde est une procédure judiciaire visant à la suspension du paiement des dettes d'une entreprise tout en lui permettant de poursuivre son activité.Qu'est-ce que la procédure de sauvegarde ?Créée par la loi du 26 juillet 2005, la procédure de sauvegarde consiste à suspendre le paiement de dettes pour une entreprise en ...
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https://www.daf-mag.fr/Definitions-Glossaire/Procedure-sauvegarde-245424.ht
La procédure de sauvegarde est une procédure collective applicable aux entreprises. Elle a été mise en place par la loi du 26 juillet 2005 portant sur la sauvegarde des entreprises. La procédure de sauvegarde donne la faculté à une entreprise, si elle se trouve en difficultés financières, de se réorganiser afin d’éviter la cessation de...
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https://www.mataf.net/fr/edu/glossaire
La Procédure de sauvegarde est une procédure française permettant à la société de se restructurer pour éviter la cessation de paiements. Cette procédure permet à l`entreprise de suspendre le paiement de ses dettes durant la période de négociation avec les créanciers.
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https://www.vernimmen.net/Pratiquer/Glossaire/definition/Procédure%20de%20
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