(PDE) Le pacte de stabilité et de croissance (PSC) de l’Union européenne (UE) est un ensemble de règles qui régissent la coordination des politiques fiscales des pays de l’UE. Il vise à assurer des finances publiques saines et se compose de deux volets. Le volet préventif garantit que la politique fiscale des pays de l’UE est men...
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https://eur-lex.europa.eu/summary/glossary/excessive_deficit_procedure.html
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