Procédure de redressement judiciaire définitions

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Procédure de redressement judiciaire

Procédure de redressement judiciaire logo #245La procédure de redressement judiciaire est une procédure collective mise en place lorsque les entreprises sont dans l’incapacité de faire face au règlement de leurs dettes. La procédure de redressement judiciaire a pour objectif de permettre aux entreprises d’apurer en tout ou partie leurs passifs en mettant en œuvre des cessions d’act...
Trouvé sur https://www.mataf.net/fr/edu/glossaire

Procédure de redressement judiciaire

Procédure de redressement judiciaire logo #10023Cette procédure a pour but de sauvegarder l`entreprise, son activité, l`emploi et d`apurer le Passif au moyen d`un plan arrêté par décision de justice à l`issue d`une Période d`observation. Elle implique donc le plus souvent que les créanciers consentent des délais de paiement, voire des réductions du nominal de leurs créances, pour espÃ...
Trouvé sur https://www.vernimmen.net/Pratiquer/Glossaire/definition/Procédure%20de%20
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