
Publication, à la demande du déposant, de la demande internationale par le Bureau international avant l'expiration d'un délai de 18 mois à compter de la date de priorité. Elle donne lieu au versement d'une taxe spéciale de publication au Bureau international si, au moment de la demande, le rapport de recherche internationale n'est pas encore...
Trouvé sur
https://www.wipo.int/pct/fr/texts/glossary.html
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