Puissances protectrices définition

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Puissances protectrices

Puissances protectrices logo #651En vertu de la définition contenue dans le protocole additionnel I aux conventions de Genève de 1949, l`expression « puissance protectrice » s`entend d`un État neutre ou d`un autre État non partie au conflit qui, désigné par une partie au conflit et accepté par la partie adverse, est dis...
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