En droit pénal, la qualification pénale est l`opération intellectuelle par laquelle un juge va tenter d`établir si des faits particuliers reprochés à une personne entrent dans le domaine d`application d`une incrimination légale. Trouvé sur https://fr.wikipedia.org/wiki/Qualification_pénale
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En droit pénal, la qualification pénale est l`opération intellectuelle par laquelle un juge va tenter d`établir si des faits particuliers reprochés à une personne entrent dans le domaine d`application d`une incrimination légale.