Ce terme désigne les motifs qui ont déterminés le juge dans sa décision.
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http://www.droitjuridique.fr/lexique/
Le ratio decidendi (expression latine signifiant « raison de la décision ») correspond à la justification d`une décision de justice rendue par une cour appliquant la common law ; c`est là que l`on trouve la règle de droit dégagée de l`espèce. Seule partie d`une décision qui s`impos...
Trouvé sur
https://fr.wikipedia.org/wiki/Ratio_decidendi
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