Représentant commun désigné définition

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Représentant commun désigné

Représentant commun désigné logo #560L'un des déposants qui est habilité à déposer une demande internationale (c'est-à-dire qui est domicilié dans un État contractant du PCT ou est un national d'un tel État), et qui est désigné par tous les autres déposants pour agir en leur nom. Règles 2.2bis
Trouvé sur https://www.wipo.int/pct/fr/texts/glossary.html
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