Responsabilité contractuelle au Québec définition

Responsabilité contractuelle au Québec

Responsabilité contractuelle au Québec - La responsabilité contractuelle au Québec est codifiée à l`article 1458 du Code civil du Québec. - Interdiction de l`option de régime
Trouvé sur https://fr.wikipedia.org/wiki/Responsabilité_contractuelle_au_Québec

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