[nom] Procédure de soumission obligatoire d’un objet au peuple pour référendum, après son adoption par l'organe parlementaire.
Trouvé sur
https://fr.wiktionary.org/wiki/référendum_obligatoire
Le référendum obligatoire est un instrument de démocratie directe. Il s`agit de la procédure qui soumet obligatoirement un objet au scrutin populaire, en principe après son adoption par l`organe parlementaire. Il s`oppose au référendum facultatif selon lequel un scrutin n`est organisé que...
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https://fr.wikipedia.org/wiki/Référendum_obligatoire
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