Le secret industriel et commercial est une sous-catégorie du secret des affaires. Cette loi est apparue le 30 juillet 2018 et s’applique à l’échelle européenne. Il appartient donc au droit de la propriété intellectuelle.
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https://infonet.fr/lexique/definitions/secret-industriel/
Les secrets industriels sont des renseignements d’une entreprise qui ont de la valeur en raison de leur caractère secret. Au Canada, il n’existe aucun processus officiel de propriété intellectuelle pour protéger un secret industriel. Pour en assurer la protection et en tirer parti, une entreprise doit prendre les mesures suivantes: tirer un...
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https://www.bdc.ca/fr/articles-outils/boite-outils-entrepreneur/gabarits-do
Le secret industriel consiste à maintenir secret des dispositifs techniques de fonctionnement ou de fabrication d`un produit afin que la concurrence ne puisse pas produire un produit équivalent ou pas dans les mêmes conditions.
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https://fr.wikipedia.org/wiki/Secret_industriel
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