Loi américaine votée en 1953 visant à favoriser le développement des petites et moyennes entreprises. Cette loi prévoit entre autres la réservation de certains marchés publics à ce type de structure.
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https://www.lafinancepourtous.com/outils/dictionnaire/lettre/a/
Le Small Business Act est une loi du Congrès des États-Unis voté le , modifiée à de nombreuses reprises, et visant à favoriser les petites et moyennes entreprises dans le tissu économique du pays.
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https://fr.wikipedia.org/wiki/Small_Business_Act
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