Soustraction fiscale définition

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Soustraction fiscale

Soustraction fiscale logo #651La Suisse distingue la soustraction fiscale de l` escroquerie (fraude fiscale - art. 59 de la loi fédérale sur l`harmonisation des impôts). Il y a escroquerie fiscale lorsqu`on fournit des documents faux ou altérés, dans le but d`obtenir une soustraction fiscale (en bref, la fraude fiscale s...
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