stipulation

STIPULATION, subst. fém. A. − DR. Clause, convention énoncée dans un contrat, un pacte. On peut ajouter à une transaction la stipulation d'une peine contre celui qui manquera de l'exécuter (Code civil, 1804, art. 2047, p. 368). Bidault ouvrit le débat, le 21 décembre, par l'exposé des stipulations que comportait effectivement le pacte (De...
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stipulation

Droit Dans un contrat, une stipulation est une clause, une condition expresse qui est mentionnée et qui entre dans le cadre de ce contrat. Exemple : Vous pouvez souscrire à ce nouveau contrat, à moins qu'une stipulation dans votre ancien contrat ne vous en empêche.
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