Sursis à statuer définitions

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Sursis à statuer

Sursis à statuer logo #10014Décision du juge qui suspend sa décision jusqu`à une date ou un événement déterminé.
Trouvé sur https://code.travail.gouv.fr/glossaire/sursis-a-statuer

sursis à statuer

sursis à statuer logo #725Droit Procédure juridique consistant en un délai lors d'un jugement pour une cause extérieure. Exemple : Le juge nous a accordé un sursis à statuer en attendant que le divorce soit prononcé.
Trouvé sur https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/sursis-a-statuer/

Sursis à statuer

Sursis à statuer logo #651Le sursis à statuer est la décision d`une juridiction de reporter le cours d`un jugement à plus tard, dans l`attente qu`un évènement se produise. Il peut s`agir par exemple d`attendre le résultat d`un autre jugement ou la réconciliation éventuelle de conjoints ayant entamé une procédure...
Trouvé sur https://fr.wikipedia.org/wiki/Sursis_à_statuer
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