Suspensif (caractère) définition

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Suspensif (caractère)

Suspensif (caractère) logo #659le recours formé devant la CNDA n’est pas suspensif, mais le requérant a le droit de se maintenir sur le territoire français jusqu’à la notification de la décision de la Cour (article L 742-3 du CESEDA), sauf dans les cas visés à l’article L.741-4 du CESEDA.
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